{"id":3424,"date":"2026-02-02T15:46:18","date_gmt":"2026-02-02T15:46:18","guid":{"rendered":"https:\/\/motionplanet.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-03-05T15:40:57","modified_gmt":"2026-03-05T15:40:57","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/motionplanet.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3><\/div>
T\u00e9l\u00e9charger les conditions g\u00e9n\u00e9rales (pdf)<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur le 10 novembre 2020<\/em><\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/strong><\/p>\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions
\nArticle 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur
\nArticle 3 \u2013 Applicabilit\u00e9
\nArticle 4 \u2013 L\u2019offre
\nArticle 5 \u2013 Le contrat
\nArticle 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation
\nArticle 7 \u2013 Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion
\nArticle 8 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents
\nArticle 9 \u2013 Obligations de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation
\nArticle 10 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation
\nArticle 11 \u2013 Le prix
\nArticle 12 \u2013 Ex\u00e9cution et garantie suppl\u00e9mentaire
\nArticle 13 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution
\nArticle 14 \u2013 Transactions \u00e0 dur\u00e9e continue
\nArticle 15 \u2013 Paiement
\nArticle 16 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation
\nArticle 17 \u2013 Litiges
\nAnnexe I : Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/p>\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

D\u00e9lai de r\u00e9flexion : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Consommateur : la personne physique qui n\u2019agit pas dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Jour : jour calendaire.<\/p>\n

Contrat compl\u00e9mentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 distance, et o\u00f9 ces biens, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont fournis par l\u2019entrepreneur ou par un tiers sur la base d\u2019un accord entre ce tiers et l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

Transaction \u00e0 dur\u00e9e continue : un contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services, dont l\u2019obligation de livraison et\/ou d\u2019achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps.<\/p>\n

Support de donn\u00e9es durable : tout instrument permettant au consommateur ou \u00e0 l\u2019entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement d\u2019une mani\u00e8re permettant une consultation future et une reproduction identique des informations stock\u00e9es.<\/p>\n

Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/p>\n

Entrepreneur : la personne physique ou morale membre d\u2019Ecovery.be qui propose \u00e0 distance des produits et\/ou des services et\/ou du contenu num\u00e9rique aux consommateurs.<\/p>\n

Contrat \u00e0 distance : un contrat pour lequel il est fait usage exclusivement d\u2019une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance.<\/p>\n

Contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique.<\/p>\n

Technique de communication \u00e0 distance : moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour la conclusion d\u2019un contrat, sans que le consommateur et l\u2019entrepreneur ne soient r\u00e9unis simultan\u00e9ment dans le m\u00eame espace.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<\/strong><\/p>\n

Nom statutaire : Motion Planet bv
\nAdresse : Industriestraat 5, 8755 Ruiselede
\nT\u00e9l : 0032 476 49 09 04 (entre 8h30 et 17h00 les jours ouvrables)
\nE-mail : info@motionplanet.be<\/a>
\nNum\u00e9ro BCE : 0684514845
\nNum\u00e9ro d\u2019identification TVA : BE0684514845<\/p>\n

Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre de l\u2019entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
  2. Avant que le contrat \u00e0 distance ne soit conclu, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est communiqu\u00e9 au consommateur. Si cela n\u2019est raisonnablement pas possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez l\u2019entrepreneur et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 sa demande. <\/li>\n
  3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de telle sorte qu\u2019il puisse \u00eatre stock\u00e9 facilement par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n\u2019est raisonnablement pas possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur, \u00e0 sa demande, par voie \u00e9lectronique ou par un autre moyen. <\/li>\n
  4. Dans le cas o\u00f9, outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 des produits ou services s\u2019appliquent \u00e9galement, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as s\u2019appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 4 \u2013 L\u2019offre<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est explicitement mentionn\u00e9 dans l\u2019offre.<\/li>\n
    2. L\u2019offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une \u00e9valuation correcte de l\u2019offre par le consommateur. Si l\u2019entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits et\/ou services propos\u00e9s. <\/li>\n
    3. Les erreurs ou fautes manifestes dans l\u2019offre ne lient pas l\u2019entrepreneur.<\/li>\n
    4. Chaque offre contient des informations telles qu\u2019il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre. Cela concerne en particulier :
      \n\u2013 le prix toutes taxes comprises ;
      \n\u2013 les frais de livraison \u00e9ventuels ;
      \n\u2013 la mani\u00e8re dont le contrat sera conclu et les actions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ;
      \n\u2013 l\u2019application ou non du droit de r\u00e9tractation ;
      \n\u2013 le mode de paiement, de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution du contrat ;
      \n\u2013 le d\u00e9lai d\u2019acceptation de l\u2019offre, ou le d\u00e9lai pendant lequel le prix est garanti ;
      \n\u2013 le montant du tarif de communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d\u2019utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base ;
      \n\u2013 si le contrat est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion, la mani\u00e8re dont il peut \u00eatre consult\u00e9 par le consommateur ;
      \n\u2013 la mani\u00e8re dont le consommateur peut prendre connaissance des actions qu\u2019il n\u2019a pas souhait\u00e9es avant la conclusion du contrat, ainsi que la mani\u00e8re dont il peut les rectifier avant que le contrat ne soit conclu ;
      \n\u2013 les langues \u00e9ventuelles dans lesquelles, outre le n\u00e9erlandais, le contrat peut \u00eatre conclu ; les codes de conduite auxquels l\u2019entrepreneur s\u2019est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ; et
      \n\u2013 la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance dans le cas d\u2019un contrat portant sur la livraison continue ou p\u00e9riodique de produits ou de services.<\/li>\n
    5. L\u2019offre se compose de constructions \u00e9cologiques, de produits de protection de la nature, de nourriture pour animaux de jardin et de mat\u00e9riel de travail sur le terrain.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 5 \u2013 Contrat<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Le contrat est conclu, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 4, au moment de l\u2019acceptation de l\u2019offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fix\u00e9es.<\/li>\n
      2. Si le consommateur a accept\u00e9 l\u2019offre par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur confirme sans d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de l\u2019acceptation de l\u2019offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat. <\/li>\n
      3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00fbr. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur respectera les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 cet effet. <\/li>\n
      4. L\u2019entrepreneur peut \u2014 dans les cadres l\u00e9gaux \u2014 s\u2019informer de la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l\u2019entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de mani\u00e8re motiv\u00e9e ou d\u2019assortir l\u2019ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res. <\/li>\n
      5. L\u2019entrepreneur joindra au produit, au service ou au contenu num\u00e9rique, au plus tard lors de la livraison au consommateur, les informations suivantes, par \u00e9crit ou de telle sorte qu\u2019elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable :
        \n\u2013 l\u2019adresse de visite de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;
        \n\u2013 les conditions et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une mention claire concernant l\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation ;
        \n\u2013 les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;
        \n\u2013 le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;
        \n\u2013 les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;
        \n\u2013 si le consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation, le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation.<\/li>\n
      6. Dans le cas d\u2019une transaction \u00e0 dur\u00e9e continue, la disposition de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n<\/ol>\n


        \n<\/strong>Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

        1. Lors de la livraison de produits :<\/em><\/p>\n

          \n
        1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat relatif \u00e0 l\u2019achat d\u2019un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019au moins 14 jours sans indication de motifs. L\u2019entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la r\u00e9tractation, mais ne peut pas l\u2019obliger \u00e0 indiquer son ou ses motifs. <\/li>\n
        2. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 commence le lendemain du jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9alablement par le consommateur et qui n\u2019est pas le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou ; a. si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans une m\u00eame commande : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. L\u2019entrepreneur peut, \u00e0 condition d\u2019en avoir inform\u00e9 clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents. b. si la livraison d\u2019un produit se compose de plusieurs envois ou pi\u00e8ces : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re pi\u00e8ce ; c. pour les contrats de livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit. <\/li>\n<\/ol>\n
            \n
          1. Pour les services et le contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel : <\/em><\/li>\n
          2. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L\u2019entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la r\u00e9tractation, mais ne peut pas l\u2019obliger \u00e0 indiquer son ou ses motifs. <\/li>\n
          3. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n
              \n
            1. Prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9flexion pour les produits, services et contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel en cas de non-information sur le droit de r\u00e9tractation : <\/em><\/li>\n
            2. Si l\u2019entrepreneur n\u2019a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire douze mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.<\/li>\n
            3. Si l\u2019entrepreneur a fourni au consommateur les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans les douze mois suivant la date de d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 7 \u2013 Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion <\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et l\u2019emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n\u2019utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autoris\u00e9 \u00e0 le faire dans un magasin. <\/li>\n
              2. Le consommateur n\u2019est responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant d\u2019une manipulation du produit allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1.<\/li>\n
              3. Le consommateur n\u2019est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l\u2019entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation avant ou lors de la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

                Article 8 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents <\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il le signale \u00e0 l\u2019entrepreneur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion au moyen du mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou d\u2019une autre mani\u00e8re d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9. Le mod\u00e8le de formulaire est joint en annexe aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/li>\n
                2. D\u00e8s que possible, mais dans les 14 jours \u00e0 compter du lendemain de la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 l\u2019entrepreneur (ou \u00e0 son mandataire). Cela n\u2019est pas n\u00e9cessaire si l\u2019entrepreneur a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit. Le consommateur a en tout cas respect\u00e9 le d\u00e9lai de renvoi s\u2019il renvoie le produit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion. <\/li>\n
                3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livr\u00e9s, si cela est raisonnablement possible dans son \u00e9tat et son emballage d\u2019origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l\u2019entrepreneur.<\/li>\n
                4. Le risque et la charge de la preuve de l\u2019exercice correct et opportun du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li>\n
                5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l\u2019entrepreneur indique qu\u2019il supporte lui-m\u00eame les frais, le consommateur n\u2019a pas \u00e0 supporter les frais de renvoi. <\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 9 \u2013 Obligations de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation <\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Si l\u2019entrepreneur permet la notification de r\u00e9tractation par le consommateur par voie \u00e9lectronique, il envoie sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette notification.<\/li>\n
                  2. L\u2019entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les \u00e9ventuels frais de livraison factur\u00e9s par l\u2019entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai mais dans les 14 jours suivant le jour o\u00f9 le consommateur lui notifie la r\u00e9tractation. \u00c0 moins que l\u2019entrepreneur ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, il peut attendre pour rembourser d\u2019avoir re\u00e7u le produit ou que le consommateur prouve qu\u2019il a renvoy\u00e9 le produit, la date la plus proche \u00e9tant retenue. <\/li>\n
                  3. L\u2019entrepreneur utilise pour le remboursement le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, \u00e0 moins que le consommateur ne consente \u00e0 une autre m\u00e9thode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. <\/li>\n
                  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que la livraison standard la moins ch\u00e8re, l\u2019entrepreneur n\u2019est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires pour ce mode plus co\u00fbteux.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 10 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation <\/strong><\/p>\n

                    L\u2019entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, mais seulement s\u2019il l\u2019a clairement mentionn\u00e9 dans l\u2019offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :<\/p>\n

                      \n
                    1. Contrats de service, apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te du service, mais seulement si :<\/li>\n
                    2. l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et<\/li>\n
                    3. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il perd son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que l\u2019entrepreneur a pleinement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat ;<\/li>\n
                    4. Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont fabriqu\u00e9s sur la base d\u2019un choix ou d\u2019une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;<\/li>\n
                    5. Produits qui se d\u00e9t\u00e9riorent rapidement ou qui ont une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ;<\/li>\n
                    6. Produits qui, apr\u00e8s livraison, sont par leur nature m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9vocable avec d\u2019autres produits ;<\/li>\n
                    7. Enregistrements audio, vid\u00e9o et logiciels informatiques scell\u00e9s, dont le sceau a \u00e9t\u00e9 rompu apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n
                    8. La fourniture de contenu num\u00e9rique autrement que sur un support mat\u00e9riel, mais seulement si :<\/li>\n
                    9. l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et<\/li>\n
                    10. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il perd ainsi son droit de r\u00e9tractation.
                      \n6. Produits dont le prix est li\u00e9 \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence ;
                      \n7. Pour les enregistrements audio et vid\u00e9o dont le consommateur a rompu le sceau ;<\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 11 \u2013 Le prix<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne sont pas augment\u00e9s, sauf modifications de prix r\u00e9sultant de changements des taux de TVA.<\/li>\n
                      2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont li\u00e9s \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs sont mentionn\u00e9s dans l\u2019offre. <\/li>\n
                      3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de dispositions ou de r\u00e8glements l\u00e9gaux.<\/li>\n
                      4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l\u2019entrepreneur l\u2019a stipul\u00e9 et :<\/li>\n
                      5. qu\u2019elles r\u00e9sultent de dispositions ou de r\u00e8glements l\u00e9gaux ; ou<\/li>\n
                      6. que le consommateur a le pouvoir de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019augmentation de prix prend effet.<\/li>\n
                      7. Les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre de produits ou de services s\u2019entendent TVA comprise.<\/li>\n
                      8. En cas d\u2019erreur technique concernant l\u2019affichage du prix, l\u2019entrepreneur ne sera li\u00e9 que si le prix affich\u00e9 pouvait \u00eatre raisonnablement attendu pour le produit ou le service.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Article 12 \u2013 Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. L\u2019entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de fiabilit\u00e9 et\/ou de facilit\u00e9 d\u2019utilisation et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales existantes \u00e0 la date de la conclusion du contrat. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l\u2019entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit convient \u00e0 un usage autre que l\u2019usage normal. <\/li>\n
                        2. Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par l\u2019entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et actions l\u00e9gaux que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entrepreneur sur la base du contrat si l\u2019entrepreneur a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/li>\n
                        3. Par garantie suppl\u00e9mentaire, on entend tout engagement de l\u2019entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions allant au-del\u00e0 de ce qu\u2019il est l\u00e9galement tenu de faire en cas de manquement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 13 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. L\u2019entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la r\u00e9ception et de l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits et lors de l\u2019\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/li>\n
                          2. Le lieu de livraison est l\u2019adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise.<\/li>\n
                          3. Compte tenu de ce qui est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019entreprise ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, \u00e0 moins qu\u2019un d\u00e9lai de livraison plus long n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l\u2019\u00eatre que partiellement, le consommateur en est inform\u00e9 au plus tard un mois apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais, de demander un produit de remplacement \u00e9quivalent ou d\u2019obtenir d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/li>\n
                          4. En cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la r\u00e9siliation.<\/li>\n
                          5. Si la livraison d\u2019un produit command\u00e9 s\u2019av\u00e8re impossible, l\u2019entrepreneur s\u2019efforcera de mettre \u00e0 disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera mentionn\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu\u2019un article de remplacement est livr\u00e9. Pour les articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu. Les frais de retour sont dans ce cas \u00e0 la charge de l\u2019entrepreneur. <\/li>\n
                          6. Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l\u2019entrepreneur jusqu\u2019au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Article 14 \u2013 Transactions \u00e0 dur\u00e9e continue<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues \u00e0 cet effet et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois maximum.<\/li>\n
                            2. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a une dur\u00e9e maximale de deux ans. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019en cas de silence du consommateur, le contrat \u00e0 distance sera prolong\u00e9, le contrat se poursuivra comme un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et le d\u00e9lai de pr\u00e9avis apr\u00e8s la poursuite du contrat sera d\u2019un mois maximum. <\/li>\n<\/ol>\n

                              Article 15 \u2013 Paiement<\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions compl\u00e9mentaires, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans les 14 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ou, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lai de r\u00e9flexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d\u2019un contrat de prestation de service, ce d\u00e9lai commence le lendemain du jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u la confirmation du contrat. <\/li>\n
                              2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un paiement anticip\u00e9 partiel ou total peut \u00eatre stipul\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales (pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation). Lorsqu\u2019un paiement anticip\u00e9 est stipul\u00e9, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l\u2019ex\u00e9cution de la commande ou du\/des service(s) concern\u00e9(s) avant que le paiement anticip\u00e9 stipul\u00e9 n\u2019ait eu lieu. <\/li>\n
                              3. Le consommateur a l\u2019obligation de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019entrepreneur toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/li>\n
                              4. Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement \u00e0 temps, il est, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l\u2019entrepreneur du retard de paiement et apr\u00e8s que l\u2019entrepreneur lui a accord\u00e9 un d\u00e9lai de 14 jours pour remplir encore ses obligations de paiement, redevable de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sur le montant encore d\u00fb apr\u00e8s l\u2019absence de paiement dans ce d\u00e9lai de 14 jours, et l\u2019entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu\u2019il a engag\u00e9s. Ces frais de recouvrement s\u2019\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 : 15 % sur les montants impay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 2 500 \u20ac ; 10 % sur les 2 500 \u20ac suivants et 5 % sur les 5 000 \u20ac suivants avec un minimum de 40 \u20ac. L\u2019entrepreneur peut d\u00e9roger aux montants et pourcentages mentionn\u00e9s en faveur du consommateur. <\/li>\n<\/ol>\n

                                Article 16 \u2013 Traitement des r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

                                  \n
                                1. L\u2019entrepreneur dispose d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment m\u00e9diatis\u00e9e et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n
                                2. Les r\u00e9clamations concernant l\u2019ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019entrepreneur dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts, de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire.<\/li>\n
                                3. Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 l\u2019entrepreneur re\u00e7oivent une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un temps de traitement pr\u00e9visible plus long, l\u2019entrepreneur r\u00e9pond dans le d\u00e9lai de 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut esp\u00e9rer une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e. <\/li>\n
                                4. Une r\u00e9clamation concernant un produit, un service ou le service de l\u2019entrepreneur peut \u00e9galement \u00eatre soumise par e-mail \u00e0 l\u2019adresse info@motionplanet.be<\/a>.<\/li>\n
                                5. Le consommateur doit laisser \u00e0 l\u2019entrepreneur au moins 4 semaines pour r\u00e9soudre la r\u00e9clamation d\u2019un commun accord. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il se produit un litige susceptible d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges. <\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 17 \u2013 Litiges<\/strong><\/p>\n

                                    \n
                                  1. Les contrats entre l\u2019entrepreneur et le consommateur sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge, dans la mesure o\u00f9 le droit international priv\u00e9 le permet.<\/li>\n
                                  2. De plus amples informations concernant les litiges peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur la plateforme RLL de la Commission europ\u00e9enne http:\/\/ec.europa.eu\/odr\/<\/strong><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

                                    Article 18 \u2013 <\/strong>D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 <\/strong> <\/p>\n

                                      \n
                                    1. Quelles donn\u00e9es collectons-nous ?<\/li>\n<\/ol>\n

                                      Via notre site web, nous collectons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes lorsque vous remplissez notre formulaire de contact :<\/p>\n