Conditions générales

Ces conditions générales entrent en vigueur le 10 novembre 2020

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions à durée continue
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Article 1 – Définitions

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Jour : jour calendaire.

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et où ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur.

Transaction à durée continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.

Support de données durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant une consultation future et une reproduction identique des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Entrepreneur : la personne physique ou morale membre d’Ecovery.be qui propose à distance des produits et/ou des services et/ou du contenu numérique aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat pour lequel il est fait usage exclusivement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom statutaire : Motion Planet bv
Adresse : Industriestraat 5, 8755 Ruiselede
Tél : 0032 476 49 09 04 (entre 8h30 et 17h00 les jours ouvrables)
E-mail : info@motionplanet.be
Numéro BCE : 0684514845
Numéro d’identification TVA : BE0684514845

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est communiqué au consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de conditions générales contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
  3. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  4. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
    – le prix toutes taxes comprises ;
    – les frais de livraison éventuels ;
    – la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    – l’application ou non du droit de rétractation ;
    – le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
    – le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le prix est garanti ;
    – le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
    – si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
    – la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions qu’il n’a pas souhaitées avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut les rectifier avant que le contrat ne soit conclu ;
    – les langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    – la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat portant sur la livraison continue ou périodique de produits ou de services.
  5. L’offre se compose de constructions écologiques, de produits de protection de la nature, de nourriture pour animaux de jardin et de matériel de travail sur le terrain.

Article 5 – Contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut — dans les cadres légaux — s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. L’entrepreneur joindra au produit, au service ou au contenu numérique, au plus tard lors de la livraison au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
    – l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    – les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    – les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    – le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    – les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
    – si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  6. Dans le cas d’une transaction à durée continue, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.


Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de la livraison de produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné préalablement par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou ; a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents. b. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ; c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
  1. Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
  2. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
  3. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
  1. Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
  2. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
  3. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l’entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière dénuée d’ambiguïté. Le modèle de formulaire est joint en annexe aux Conditions Générales.
  2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur indique qu’il supporte lui-même les frais, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
  2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser d’avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.
  3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour ce mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s’il l’a clairement mentionné dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
  2. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
  3. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
  4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  5. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  6. Produits qui, après livraison, sont par leur nature mélangés de manière irrévocable avec d’autres produits ;
  7. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  8. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
  9. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
  10. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
    6. Produits dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
    7. Pour les enregistrements audio et vidéo dont le consommateur a rompu le sceau ;

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
  5. qu’elles résultent de dispositions ou de règlements légaux ; ou
  6. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
  8. En cas d’erreur technique concernant l’affichage du prix, l’entrepreneur ne sera lié que si le prix affiché pouvait être raisonnablement attendu pour le produit ou le service.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions allant au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Compte tenu de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, de demander un produit de remplacement équivalent ou d’obtenir d’éventuels dommages et intérêts.
  4. En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera mentionné de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge de l’entrepreneur.
  6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions à durée continue

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois maximum.
  2. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S’il a été convenu qu’en cas de silence du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite du contrat sera d’un mois maximum.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, à défaut de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un paiement anticipé partiel ou total peut être stipulé dans les conditions générales (pendant le délai de rétractation). Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement à temps, il est, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir encore ses obligations de paiement, redevable de l’intérêt légal sur le montant encore dû après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 – Traitement des réclamations

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
  4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être soumise par e-mail à l’adresse info@motionplanet.be.
  5. Le consommateur doit laisser à l’entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Passé ce délai, il se produit un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit belge, dans la mesure où le droit international privé le permet.
  2. De plus amples informations concernant les litiges peuvent être consultées sur la plateforme RLL de la Commission européenne http://ec.europa.eu/odr/

Article 18 – Déclaration de confidentialité

  1. Quelles données collectons-nous ?

Via notre site web, nous collectons les données à caractère personnel suivantes lorsque vous remplissez notre formulaire de contact :

  • Prénom et nom
  • Nom de l’entreprise (facultatif)
  • Nom de rue et numéro
  • Code postal et commune
  • Adresse e-mail
  • Éventuelles remarques complémentaires

Des données techniques telles que l’adresse IP et les informations du navigateur peuvent également être enregistrées automatiquement (via les journaux du serveur ou des plugins de sécurité).

  1. Pourquoi collectons-nous ces données ?

Nous traitons vos données pour :

  • Répondre à votre message ou demande
  • Pouvoir vous contacter correctement ou vous fournir des devis
  • Améliorer nos services
  • Respecter les obligations légales

Nous traitons vos données uniquement sur la base de votre consentement (lors de l’envoi du formulaire) ou d’un intérêt légitime (communication dans le cadre d’une relation existante).

  1. Vos données sont-elles partagées ?

Vos données sont uniquement partagées avec :

  • Notre fournisseur d’hébergement (pour un stockage sécurisé)
  • D’éventuels prestataires de services avec lesquels nous avons un contrat de sous-traitance (ex. gestionnaire du site web)

Nous ne vendons ni ne louons jamais vos données à des tiers.

  1. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous ne conservons pas vos données plus longtemps que nécessaire :

  • Données du formulaire : max. 1 an après le dernier contact (sauf si vous devenez client)
  • Données de journal technique : maximum 30 jours, sauf si nécessaire pour une enquête de sécurité
  1. Vos droits

Vous avez le droit de :

  • Consulter, rectifier ou faire supprimer vos données
  • Retirer votre consentement
  • Vous opposer au traitement
  • Déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be)

Soumettre une demande ? Envoyez-nous un e-mail à info@ecovery.be.

  1. Comment protégeons-nous vos données ?

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées :

  • Connexion SSL sécurisée sur le site web
  • Accès sécurisé à nos e-mails et à notre serveur
  • Contrats de sous-traitance avec nos partenaires
  1. Cookies

Notre site web utilise uniquement des cookies fonctionnels et des cookies analytiques sans identification personnelle. Consultez notre politique en matière de cookies pour plus d’infos.

  1. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration. La dernière version est toujours disponible sur cette page.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)

– À : [nom de l’entrepreneur] [adresse géographique de l’entrepreneur] [numéro de fax de l’entrepreneur, si disponible] [adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]

– Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur

la vente des produits suivants : [aanduiding product]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud]*

la prestation du service suivant : [aanduiding dienst]*,

révoque/révoquent*

– Commandé le*/reçu le* [datum bestelling bij diensten of ontvangst bij producten]

– [Nom du/des consommateur(s)]

– [Adresse du/des consommateur(s)]

– [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Biffer la mention inutile ou remplir ce qui est applicable